Conditions générales de vente

Télécharger en PDF

Mise à jour : 20 mai 2026 — Version 1.0

1. Identification du prestataire

DIGITAL CHANGE CONSULTING SAS
Siège social : 8 rue de Madrid, 90000 Belfort
Capital social : 3 000 €
RCS Belfort 948 425 095 — SIRET : 948 425 095 00015
TVA intracommunautaire : FR02 948 425 095
N° de déclaration d’activité formation : 27 90 00729 90 (auprès du préfet de Bourgogne-Franche-Comté)
Email : joseph@digitalchange.fr — Tél. : 07 71 20 50 67
Représentant légal : Giuseppe D’ANDRIA, Président

Dans les présentes conditions, les termes suivants désignent :

• « Digital Change » ou « le Prestataire » : Digital Change Consulting SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, RCS Belfort 948 425 095.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une prestation auprès de Digital Change.
• « Stagiaire » : la personne physique qui participe à une formation.
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
• « OPCO » : Opérateur de Compétences, organisme de financement de la formation professionnelle.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue et de conseil réalisées par Digital Change pour le compte de ses Clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de Digital Change.

3. Description des prestations

3.1. Formation professionnelle continue

Digital Change conçoit et anime des formations professionnelles continues, en intra-entreprise ou en inter-entreprises, en présentiel ou en distanciel, portant sur les domaines suivants : pilotage financier, outils bureautiques (Google Workspace, Microsoft 365), analyse de données, intelligence artificielle opérationnelle, no-code et automatisation. Digital Change est organisme de formation certifié Qualiopi (action de formation — décision n° 27 90 00729 90).

3.2. Prestations de conseil et d’audit

Digital Change réalise des prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement en transformation digitale, automatisation et pilotage financier. Ces prestations sont distinctes des formations et relèvent des dispositions spécifiques précisées à l’article 7.

4. Devis, commande et entrée en vigueur

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable adressé au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant d’un acompte convenu. Pour les formations financées par un OPCO, une convention de formation bilatérale ou tripartite est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. L’émission d’un devis ne vaut pas inscription ni réservation de date.

5. Conditions financières et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

• Formations : tarifs hors taxes. Les formations professionnelles continues dispensées par Digital Change sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4°a du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures correspondantes.
• Prestations de conseil et d’audit : tarifs hors taxes, TVA en vigueur (20 %) applicable. Le montant TTC est indiqué sur le devis.

5.2. Modalités de paiement

Le règlement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf conditions particulières écrites. Le paiement s’effectue par virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou par chèque à l’ordre de Digital Change Consulting SAS. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de parcours de formation étalé sur plusieurs sessions, des facturations intermédiaires pourront être émises selon un échéancier convenu.

5.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce) ;
• la possibilité pour Digital Change de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement intégral.

6. Financement par un OPCO

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient d’effectuer la demande de financement avant le démarrage de la formation et de communiquer l’accord de prise en charge à Digital Change. En cas de prise en charge partielle, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de financement ne parvient pas à Digital Change au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, Digital Change se réserve le droit de facturer la totalité des frais au Client ou de refuser l’accès à la formation.

7. Annulation, report et dédit

7.1. Formations — Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client, Digital Change se réserve le droit de facturer des frais calculés comme suit :

Délai d’annulation avant démarrage	Frais facturés
Plus de 10 jours ouvrables	Aucun frais
Entre 10 et 5 jours ouvrables	30 % du prix HT
Moins de 5 jours ouvrables	60 % du prix HT
Moins de 48 heures ou absence sans préavis	100 % du prix HT

7.2. Formations — Report et remplacement

En cas de dédit signifié au moins 5 jours ouvrables avant le démarrage, le Client peut, sous réserve de l’accord de Digital Change et de l’OPCO éventuel :

• reporter l’inscription du Stagiaire à une session ultérieure ;
• remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant présentant un profil et des besoins équivalents.

7.3. Prestations de conseil — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une prestation de conseil en cours avec un préavis de 15 jours ouvrables notifié par écrit. En cas de résiliation sans respect du préavis par le Client, Digital Change facturera 50 % des honoraires restants au titre de la mission. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation effective restent intégralement dus.

7.4. Ajournement par Digital Change

Dans le cas où l’effectif serait insuffisant pour garantir la qualité pédagogique, Digital Change se réserve le droit d’ajourner une formation au plus tard 7 jours avant la date prévue, sans indemnité. Digital Change proposera alors au Client et aux Stagiaires inscrits une nouvelle date dans les meilleurs délais.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus, méthodes et outils pédagogiques utilisés ou remis par Digital Change dans le cadre de ses prestations (supports de formation, présentations, exercices, guides, scripts d’automatisation, tableaux de bord modèles, etc.) constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client et les Stagiaires s’interdisent de reproduire, transmettre, exploiter commercialement ou adapter tout ou partie de ces documents sans accord écrit préalable de Digital Change. Cette interdiction s’applique notamment à l’organisation ou l’animation de formations à partir des contenus Digital Change.

Les contenus des programmes figurant dans les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif. Digital Change se réserve le droit de les adapter en fonction du niveau des participants, de l’actualité ou de la dynamique du groupe.

9. Confidentialité

Digital Change, le Client et les Stagiaires s’engagent à garder confidentiels les informations et documents auxquels ils auraient accès dans le cadre de la prestation, y compris les contenus des propositions commerciales et les données internes de chaque partie.

Digital Change s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, à l’exception de ses partenaires directs impliqués dans la prestation et des OPCO concernés. Cependant, le Client accepte d’être cité par Digital Change comme référence client dans ses supports commerciaux (liste de références, propositions, site internet). Toute opposition doit être notifiée par écrit à joseph@digitalchange.fr.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Digital Change est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Stagiaires (nom, prénom, coordonnées, données de progression). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont utilisées exclusivement aux fins de suivi de la formation, d’émission des attestations et d’amélioration de l’offre de Digital Change. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas 3 ans après la fin de la relation contractuelle, puis archivées ou supprimées.

Le Client s’engage à informer les Stagiaires de ce traitement. Toute demande d’accès, de rectification ou d’effacement peut être adressée à : joseph@digitalchange.fr — 8 rue de Madrid, 90000 Belfort.

11. Responsabilité et force majeure

Digital Change est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, notamment : maladie ou accident du formateur, grèves ou conflits sociaux externes, catastrophe naturelle, incendie, interruption des réseaux de communication ou d’énergie, pandémie ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Digital Change.

En tout état de cause, la responsabilité de Digital Change est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et Digital Change, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Belfort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Digital Change Consulting SAS — 8 rue de Madrid, 90000 Belfort — SIRET 948 425 095 00015 — N° formation 27 90 00729 90 — Mentions légales